Merci pour cette infographie !
Le droit européen, et donc le droit de la colonie France, est tellement compliqué pour pas grand chose qu'il faut une quinzaine de schémas pour identifier si l'on est oui ou non le bénéficiaire effectif d'une société.
Et après on s'étonnera qu'il est difficile d'entreprendre en France ! Je me trompe peut-être mais le but d'un entrepreneur est de faire son taf, de développer un business, de pouvoir rendre service en faisant ce qui lui plait, pas de comprendre des définitions fiscalo-comptables adossées aux structurations juridiques des montages potentiels d'entreprises...
La plupart des gens ont déjà du mal avec les chiffres et la langue française, mais dans le raisonnement déconnecté des bureaucrates qui nous gouvernent, plus de papiers à remplir c'est plus de temps pour améliorer le PIB.
C'est gens-là se rendent-ils compte qu'ils vivent du vol de la richesse que nous produisons et que sans cette richesse, ils ne vivront plus longtemps ?
Edit : je complète la liste:
J'ai fait le test et le numéro de TVA de mon entreprise n'est pas le bon. Du coup il faut d'abord que je m'assure que les données soient bien à jour côté greffe avant de remonter un problème côté service.
Pour tout le reste : c'est top ! Je valide !
Via Sebsauvage.
En résumé :
- Une attestation de dépôt de fonds (si nouvel actionnaire ou si l'apport ne se fait pas par incorporation du bénéfice) => seule la banque ou un notaire peut en délivrer une.
- Déclaration de filiation et de non-condamnation
- Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité pour chaque nouvel actionnaire
- Le formulaire M2 complété
- Le procès verbal (listant les articles modifiés des status juridiques)
- AGO si incorporation du bénéfice en fin d'année
- AGE si apport en numéraire via actionnaire (nouvel entrant ou existant)
- La liste des souscripteurs d'actions mise à jour
- Les statuts juridiques enregistrés aux impôts et mis à jour
- L'attestation de publication dans le JAL ou l'exemplaire du journal en question sinon
Voilà
Augmentation du nombre d'actions + nominal :
- Mise à jour des statuts
- PV AGE pour la montée au capital + (éventuellement Nomination des nouveaux DG)
- PV à faire enregistrer aux impôts
- Annonce légale dans l'ordre :
- Capital
- Changement de SAS vers SARL
- Changement des dirigeants : Nouveau DG / Gérants non majoritaires
- Liste des souscripteurs d'actions
- Pièce d'identité recto-verso (des gérants)
- Déclaration de non-condamnation signé en original (pas de signature électronique)
- 375 €