Tout est dans le titre mais en résumé :

• La société doit être active
• Le donataire doit détenir au moins 34% des parts de la société
• Le donataire doit exercer dans la société
• Donataire et héritiers doivent conserver leurs parts pendant au moins 2 ans
• Les héritiers devront conserver les parts reçues pendant au moins 4 ans après l'engagement de 2 ans ou la réception des parts.
• Le pacte doit être en cours au moment de la succession.

Prenons un exemple :

• Une holding est estimée à 1 000 000 €
• Papa qui est veuf meurt et cède 700 000 € de parts à son seul enfant (le mouflet détenait déjà 300 000€ de parts)
• On applique le barème 700 000% x 75% = 525 000 € déduits.
• Donc 700 000€ - 525 000 = 175 000 € à transmette à l' héritier
• Or on peut recevoir 100 000 € tous les 15 ans sans frais de sucession (c'est passé à 150 000 € jusqu'au 31 décembre 2026).
• Les frais de succession seront calculés sur 75 000€ (soit 13 194 €)

Seuls les travailleurs et les ignares paient des impôts en France... Les hyper-bourgeois bien entourés quant à eux vivent tranquilles.

On mérite ce qu'on tolère ! 😡